Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conseil, de conception, de développement, d'installation, de formation et de maintenance en matière d'automatisation de processus fournies par [[Hikty — dénomination sociale exacte]] (ci-après « Hikty ») à ses clients professionnels.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite. Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels.

Automatisation

Programme développé par Hikty pour exécuter sans intervention humaine un processus décrit par le Client.

Livrables

Code source commenté, scripts, fichiers de configuration, manuel d'exploitation, schéma des connexions, procédure de restauration et registre RGPD.

Infrastructure d'exploitation

Serveur dédié, situé en France, sur lequel les Automatisations sont exécutées. Il est fourni par Hikty et compris dans la supervision. Le Client en détient les accès administrateur : l'hébergement est mutualisé dans le prix, jamais dans le contrôle.

Infrastructure du Client

Serveurs et comptes souscrits et payés directement par le Client. Les Automatisations y sont redéployées à l'issue de la supervision, selon la procédure remise à la livraison.

Mise en service

Activation de l'Automatisation en exploitation réelle. Elle constitue le fait générateur du solde.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours. Le contrat est formé à réception du devis signé. La signature électronique est admise et vaut preuve entre les parties.

Devis fixe

Le prix indiqué au devis est ferme. Si le chantier s'avère plus long que prévu, le prix ne bouge pas. Seule une demande nouvelle du Client fait l'objet d'un avenant, chiffré et accepté avant exécution.

Obligation de collaboration

Le Client désigne un interlocuteur unique, fournit les accès et validations nécessaires dans un délai raisonnable, et mobilise ses utilisateurs pour la recette. Tout retard qui lui est imputable suspend les délais, sans indemnité.

Hikty exécute les prestations conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Recette

Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour notifier par écrit les non-conformités, décrites de façon à permettre leur reproduction. Passé ce délai, ou en cas d'exploitation effective, la recette est réputée acquise.

Garantie

Chaque Automatisation bénéficie d'une garantie de trente (30) jours à compter de la mise en service. Au-delà, la correction des incidents relève de la supervision, qui court sans interruption depuis la mise en service. Sont exclus de la garantie :

• les modifications apportées par le Client ou un tiers ;
• les ruptures d'interface imputables à un service tiers (évolution ou arrêt d'une API, changement de tarification) ;
• les incidents liés à l'Infrastructure du Client ou à sa connectivité ;
• l'usage non conforme à la documentation remise.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les tarifs affichés sur hikty.fr sont indicatifs ; seul le devis signé fait foi.

Échéancier

• Diagnostic : gratuit, sans contrepartie, que le Client donne suite ou non.
• La Mise en route (de 1 500 € HT à 3 500 € HT selon le périmètre arrêté au diagnostic) : 40 % à la commande, 60 % à la mise en service.
• La Supervision (390 € HT par mois) : mensuellement, à terme échu. Elle est indissociable de la mise en route : aucune mise en route n'est vendue sans supervision, l'hébergement des Automatisations étant compris dans cette dernière.

Retard de paiement

Sauf mention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux BCE majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 euros.

En cas de retard supérieur à trente jours, Hikty peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. La suspension porte sur les travaux de conception et sur la supervision ; elle n'interrompt pas l'exécution des Automatisations déjà en service, et n'emporte aucune rétention des Livrables, qui appartiennent au Client et sont déjà en sa possession.

Hébergement et frais tiers

L'hébergement des Automatisations est compris dans la supervision, sur une infrastructure dédiée située en France. Aucun montant n'est facturé au Client à ce titre pendant la durée de la supervision.

Les abonnements aux services tiers propres à l'activité du Client (logiciel métier, messagerie, outil de facturation) restent souscrits et réglés directement par le Client. Hikty ne perçoit aucune commission ni marge sur ces montants.

Les prestations forfaitaires prennent fin à la réception des Livrables. La supervision est conclue pour une durée indéterminée et se résilie à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun préavis, aucun motif, aucune indemnité, aucun frais de sortie.

La propriété des Automatisations n'est pas affectée par la fin du contrat : le code source, les accès, le manuel d'exploitation et la procédure de restauration ont été remis au Client à la livraison, et non à la sortie. Il n'existe aucune rétention de livrable.

L'hébergement étant compris dans la supervision, les Automatisations sont redéployées sur une infrastructure du Client à l'issue du contrat. Hikty accompagne ce redéploiement pendant trente (30) jours suivant la résiliation, sans frais, et répond dans le même délai aux questions du prestataire qui reprend l'exploitation. Les Automatisations demeurent en service sur l'infrastructure Hikty pendant cette période.

Au terme de ces trente jours, Hikty supprime les données du Client de son infrastructure et lui remet une attestation de suppression. Le Client peut demander par écrit une prolongation, facturée au tarif de la supervision.

La responsabilité de Hikty ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, atteinte à l'image.

Hikty n'est pas responsable de l'indisponibilité ou de l'arrêt d'un service tiers, des conséquences d'une modification des Livrables par le Client, ni de la qualité des données traitées, qui relèvent du Client.

Cet article porte l'engagement central de Hikty : ce que le Client paie, il le possède.

8.1 — Cession

Sous réserve du paiement intégral du prix, Hikty cède au Client, à titre exclusif et définitif, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les Livrables spécifiquement développés pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de distribution, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

8.2 — Forme de la remise

Le code source est remis commenté et versionné dans un dépôt Git contrôlé par le Client, au fil du développement et non à la seule livraison finale. Il est accompagné du manuel d'exploitation, du schéma des connexions, de la procédure de restauration et du registre RGPD.

8.3 — Infrastructure et accès

Le serveur est souscrit au nom et pour le compte du Client, qui le règle directement et en détient les accès administrateur pendant toute la durée du contrat et après son terme. Les accès de Hikty sont nominatifs, tracés et révocables à tout moment par le Client.

8.4 — Liberté de sortie

Aucune clause d'exclusivité. Le Client peut à tout moment confier l'exploitation à un tiers ou l'internaliser, sans autorisation de Hikty et sans prestation de réversibilité facturée.

8.5 — Éléments préexistants

Hikty conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et briques réutilisables antérieurs. Dans la mesure où ils sont incorporés aux Livrables, Hikty concède au Client une licence irrévocable, non exclusive, gratuite, transférable et perpétuelle de les utiliser, modifier et faire modifier. Cette licence survit à la fin du contrat.

Les bibliothèques open source utilisées demeurent régies par leurs licences respectives, dont la liste est remise au Client.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement et Hikty en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD. Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 est conclu préalablement à tout traitement.

Hikty s'engage notamment à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité et l'habilitation des personnes autorisées ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, dont le chiffrement des sauvegardes et la gestion des secrets par coffre dédié ;
• notifier toute violation de données sous quarante-huit (48) heures au plus tard ;
• supprimer ou restituer l'ensemble des données au terme des prestations.

Aucun transfert hors Union européenne n'est mis en œuvre sans validation écrite préalable du Client. Le traitement des données des visiteurs du site est décrit dans la politique de confidentialité.

Chaque partie préserve la confidentialité des informations reçues de l'autre pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Hikty s'interdit d'utiliser les données du Client à d'autres fins que l'exécution des prestations, et notamment de les exploiter pour l'entraînement de modèles.

Hikty ne peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Non-sollicitation

Chaque partie s'interdit d'embaucher un collaborateur de l'autre ayant participé au contrat, pendant sa durée et douze mois après son terme, sauf accord écrit.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Certaines fiches du catalogue proposent une démo en ligne : le visiteur analyse ses propres fichiers dans son navigateur, dans la limite de dix essais par compte. Cette démo est régie par des conditions d'utilisation dédiées, acceptées au moment de l'inscription.

Les rapports produits par la démo sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni une prestation au sens des présentes CGV, ni un engagement contractuel sur les résultats de l'outil complet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable dans un délai de trente jours avant toute action contentieuse.

Cette clause est valable entre commerçants (art. 48 du Code de procédure civile). Elle serait inopposable à un client consommateur.